Conditions Générales de Vente

1-    Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services et/ou produits proposés par « Magali VIRMOUX », entrepreneuse individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 481344191 R.C.S. de Vienne (38), 13 rue du Mollard Bresson -38630 LES AVENIERES VEYRINS THUELLIN et ce à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou leur qualité. En conséquence, la demande par un client pour la réalisation d’une prestation proposée ou l’achat de produits sur le site internet « à renseigner » , en cabinet ou à domicile emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord préalablement convenu par écrit entre les parties. « Magali VIRMOUX », se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules demandes passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications. Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers,….n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par « Magali VIRMOUX, Sonothérapeute » est non contractuel. Le Site internet « www.sonotherapie-diapason.com » ne permet pas l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du site ne pourra se prévaloir à l’encontre de « Magali VIRMOUX », d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.

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2-    Caractéristiques générales des Prestations
La finalité de l’activité de « Magali VIRMOUX » réalisée par elle-même est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, l’activité de sonothérapie pratiquée par Magali VIRMOUX, en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu’à toutes pratiques médicales, thérapeutiques ou encore sportives. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de Magali VIRMOUX, toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers Magali VIRMOUX, pourra faire l’objet de poursuite judiciaire. 
Magali VIRMOUX réalise ses prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée de son client, de sa dignité et de sa liberté. Elle tient compte de ses limites de ses compétences, ses connaissances, ainsi que des moyens qu’elle dispose. Magali VIRMOUX s’engage au respect du secret professionnel envers toutes les personnes consultantes et au respect de la confidentialité des informations collectées.

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3- Conditions de réalisation des Prestations et/ou vente de produits
« Magali VIRMOUX » n’intervient que sur rendez-vous au domicile du client ou en cabinet en milieu professionnel, en milieu scolaire ou de loisirs, en établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite…), ou dans tous lieux recevant du public (cadres évènementiels, salons, congrès…) ou en extérieur (parc naturel, jardin, sentier,..) En cas d’impossibilité de réaliser les Prestations chez un client, Magali VIRMOUX se réserve la possibilité - à titre exceptionnel - de proposer la réalisation du massage bien-être souhaité à l’adresse des bureaux de Magali VIRMOUX. Les prestations sont proposées du lundi au vendredi et ponctuellement le samedi et le dimanche en fonction de la demande aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et Magali VIRMOUX. Le client s’engage à mettre à disposition de Magali VIRMOUX, un espace (minimum 5 m2 en cas d’intervention en massage assis et 10 m2 dans les autres cas) dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un massage.
Lors des séances de massages bien-être, Magali VIRMOUX met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massages, musique d’accompagnement, produits hygiéniques,…). La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail ou par formulaire de contact. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet « www.sonotherapie-diapason.com »

4- Les contre-indications aux massages bien-être
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de Magali VIRMOUX, notamment au niveau des contre-indications des séances proposées. En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes problèmes cardiaque, épilepsie, ... En cas d’allergies, le client s’engage à en informer Magali VIRMOUX au moment de la prise de rendez-vous. En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer Magali VIRMOUX lors de la prise de rendez-vous. En conséquence, Magali VIRMOUX se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable. De même, les séances de massages ne sont proposées qu’aux personnes majeures, ou mineures titulaires d’une autorisation de son représentant légal ou accompagnés à la pratique du massage bien-être.

5- Conditions financières
Les prix des prestations proposées et/ou produits sont indiqués en euros sur le site « www.sonotherapie-diapason.com »  ou affichés en salle de soins et ou renseignés lors de la prise de rendez-vous. Magali VIRMOUX n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où Magali VIRMOUX deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront ajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement. Magali VIRMOUX se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations et/ou produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.

5-1. Dans le cadre d’une prestation à domicile ou pour toute prestation réalisée sans contrat écrit au préalable entre les parties ou devis signé valant bon de commande. Le paiement de la Prestation devra se faire par chèque ou en espèces au début du rendez-vous. En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail ou téléphone au moins 24h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation.

5-2. Les « Bons cadeaux » - Le client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur simple commande par téléphone ou par e-mail l’ensemble des coordonnées figurant sur le site internet « www.sonotherapie-diapason.com ». Pour cela, Magali VIRMOUX devra être informée du massage, de l’atelier souhaités ou bien de la valeur du « bon cadeau » laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la Prestation désirée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, Magali VIRMOUX ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire. Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement du client que le « bon cadeau » lui sera envoyé par courrier postal (aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour l’envoi). Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec Magali VIRMOUX en indiquant le code mentionné sur le « bon cadeau ». Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, le « bon cadeau » original devra être renvoyé par voie postale dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante : Magali VIRMOUX Sonothérapie HIC & NUNC - 13 rue du Mollard Bresson  Bât. B - 38630 LES AVENIERES. Magali VIRMOUX procèdera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception du « bon cadeau » original. Le « bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol, ou de fin de validité. Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaire, une seule fois si la personne prévient Magali VIRMOUX uniquement par mail ou message vocal au moins 24h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le « bon cadeau » n’aura plus de validité.

5-3. La commande de produits en vente par Magali VIROUX s’effectue directement sur le site internet « www.sonotherapie-diapason.com ». Le client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement remplir le bon de commande en ligne mentionnant ses coordonnées complètes, les références des produits et effectuer le règlement dans sa totalité. Dès réception de ce dernier, Magali VIRMOUX, réalisera l’envoi par poste des éléments de la commande. Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits ainsi que des présents termes et conditions. Magali VIRMOUX n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de servir ou défaillance de connexion au site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi. Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du code de la consommation, Magali VIRMOUX sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, le site ayant pour objet la vente à des consommateurs et ne permet pas l’achat de produits en grande quantité en vue de leur revente.

5-4. Les Prestations nécessitant un devis personnalisé (évènementiels, salons, congrès,…) et qui ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations de services entre les parties. Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement. Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à « Magali VIRMOUX au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, « Magali VIRMOUX, sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, « Magali VIRMOUX, sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu. En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) pourcent du montant de la Prestation prévue. En cas d’annulation à l’initiative de Magali VIRMOUX et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours. Magali VIRMOUX se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestation et/ou produits émanant d’un client en cas de non-paiement, ou qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

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6- Livraisons des produits 
Les délais d’expédition figurant sur l’email de confirmation de commande dépendent notamment de la disponibilité des produits. En cas de retard d’expédition, Magali VIRMOUX en informera le client par téléphone ou email. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être garantis, ce que le client accepte expressément. Un retard d’expédition ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des produits, au paiement de dommages et intérêts ou au paiement d’une quelconque pénalité. De même aucune somme ne peut être déduite de la facture à ce titre.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des produits commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande sous réserve du paiement complet du prix.

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7- Lieu d’intervention
Magali VIRMOUX déploie son activité à domicile, sans frais supplémentaire, dans une limite de 20 kms autour de “Les Avenières”. Au- delà, et sauf accord entre les parties, des frais de déplacement seront facturés en sus des prix indiqués sur le site internet sur la base de 50 centimes d’euro par kilomètre supplémentaire. Magali VIRMOUX pratiquera dans différents lieux comme à domicile, structures ou encore institutions qui peuvent être précisé sur le site internet. Des déplacements ponctuels à travers la France sont également possibles, sur demande particulière.

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8- Droit de rétractation et retour
Le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des produits ou des prestations commandées sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande si le client a commandé une prestation et à compter de la réception du produit par le client si celui-ci a commandé un produit. S’agissant de la commande d’un produit, le client doit retourner sa commande par envoi recommandé à Magali VIRMOUX en indiquant de façon non équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de sa commande ou la facture d’achat. Le remboursement ou l’échange suppose que le produit n’ait pas été endommagé par le client ou qu’il ne soit pas retourné incomplet. Le produit devra également être renvoyé dans un emballage garantissant son bon transport et sa sécurité. Conformément aux dispositions du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé. Les frais de retour de tout produit seront à la charge exclusive du client. Le remboursement des produits après retour s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivants la réception de la lettre ou du colis. Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

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9- Incapacité de travail 
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Magali VIRMOUX, Magali VIRMOUX se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de Magali VIRMOUX seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Magali VIRMOUX une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.

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10 -Garantie et Médiation
Les produits vendus par Magali VIRMOUX sont soumis aux garanties légales du code de la consommation. Toute garantie exclue en cas de mauvais utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure. En cas de mécontentement, le client est tenu d’en faire part à Magali VIRMOUX immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, Magali VIRMOUX pourra dispenser le client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sous soumises à la loi Française. En cas de litige, une phase de médiation pourra être envisagée entre le client et Magali VIRMOUX, afin de trouver un accord amiable.  Si cette dernière est infructueuse, la médiation se fera alors entre le client et un médiateur de la consommation externe qui sera alors saisi. Magali VIRMOUX informe ici le client de sa possibilité de saisir la médiation de consommation. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, Magali VIRMOUX propose un dispositif de médiation à la consommation. 
L’entité de Médiation retenue est : 
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Si cette démarche ne permet pas de trouver un accord amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

11- Propriété intellectuelle
Magali VIRMOUX est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site « www.sonotherapie-diapason.com », notamment : les textes, images, photos, graphismes, logo. Magali VIRMOUX est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque HIC & NUNC Sonothérapie.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque HIC & NUNC Sonothérapie » ou autres éléments du site  « www.sonotherapie-diapason.com »  est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Magali VIRMOUX.

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12- Responsabilité civile professionnelle
Magali VIRMOUX a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation. Il est précisé que la responsabilité de Magali VIRMOUX ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Magali VIRMOUX l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
Assurance RC Pro : Assurance Allianz Actif Pro Contrat : n° 62045315

Date d’entrée en vigueur : 16/10/2025